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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 2 févr. 2024, n° 22/10119 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/10119 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 2 novembre 2022, N° 19/02604 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
RG N°: N° RG 22/10119 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZ7Q
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Décembre 2022
Date de saisine : 21 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme
Décision attaquée : n° 19/02604 rendue
par le Pole social du TJ de PARIS le 02 Novembre 2022
Appelante :
Madame [D] [C] épouse [P], représentée par Me Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C673
Intimée :
CPAM DU VAL DE MARNE, représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Mise à disposition du : 23 Février 2024
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison d’un retard dans la rédaction de la décision , le délibéré a été prorogé à la date du 23 février 2024.
PARIS, le 02 Février 2024
Le greffier
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