Infirmation partielle 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 23-23.964 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.964 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, N° 21/01088 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR90976 |
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Sur les parties
| Parties : | URSSAF Alsace, société |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : Y 23-23.964
Demandeur : la société [1]
Défendeur : URSSAF Alsace
Requête n° : 591/24
Ordonnance : 90976 du 17 octobre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’URSSAF Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juin 2024 par laquelle l’URSSAF Alsace demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 23-23.964 formé le 26 décembre 2023 par la société [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Colmar ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observations du 22 juillet 2024, l’URSSAF Alsace s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l’URSSAF Alsace s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 23-23.964.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
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