Infirmation 24 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.956 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.956 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2023, N° 18/12893 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51010 |
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Sur les parties
| Parties : | société Psadex c/ caisse primaire d'assurance maladie, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-16.956
Demandeur(s)
: la société Psadex
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 3]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 51010
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Psadex, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Sky medical France, a formé un pourvoi le 27 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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