Irrecevabilité 23 mai 2024
Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 déc. 2024, n° 24-20.705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.705 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, N° 24/00174 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61584 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Holding Midi auto |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: B 24-20.705
Demandeur(s)
: la SCP Bertin
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Holding Midi auto
Ordonnance
: 61584
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La SCP Bertin, société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l’opposant à la société Holding Midi auto, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2024, la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, agissant au nom de la SCP Bertin, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la SCP Bertin de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Outillage ·
- Technique ·
- Doyen ·
- Application ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire
- Languedoc-roussillon ·
- Désistement ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale
- Conventions et accords collectifs ·
- Indemnité de "cantine fermée" ·
- Statut collectif du travail ·
- Salariés en télétravail ·
- Domaine d'application ·
- Accords particuliers ·
- Accords collectifs ·
- Détermination ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Télétravail ·
- Cantine ·
- Salarié ·
- Pandémie ·
- Site ·
- Syndicat ·
- Restaurant d'entreprise ·
- Mine ·
- Traitement ·
- Égalité de traitement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Détention ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique
- Rapports entre le maître de l'ouvrage et le fabricant ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Responsabilité à l'égard du sous-acquéreur ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Intérêts antérieurs à la décision ·
- Responsabilité à l'égard du sous ·
- Somme nécessaire à la réparation ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Subrogation conventionnelle ·
- Dette d'une somme d'argent ·
- Fournisseur de matériaux ·
- Architecte entrepreneur ·
- Assurances dommages ·
- Assurance dommages ·
- Entreprise contrat ·
- Subrogation légale ·
- Point de départ ·
- Responsabilité ·
- Intérêt légal ·
- Construction ·
- Acquéreur ·
- Désordres ·
- Indemnité ·
- Intérêts ·
- Brique ·
- Produit céramique ·
- Siège ·
- Assemblée plénière ·
- Société anonyme ·
- Vendeur ·
- Entrepreneur ·
- Norme ·
- Faute ·
- Syndic
- Existence de l'obligation ·
- Contrats et obligations ·
- Facture de consommation ·
- Applications diverses ·
- Contrat d'abonnement ·
- Recherche nécessaire ·
- Electricite ·
- Facture ·
- Abonnement ·
- Tribunal d'instance ·
- Électricité ·
- Branche ·
- Réception ·
- Intermédiaire ·
- Consommation ·
- Écrit ·
- Engagement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Accident de la circulation ·
- Dépassement irrégulier ·
- Constatations ·
- Indemnisation ·
- Limitation ·
- Dépassement ·
- Manoeuvre ·
- Assurance maladie ·
- Motocyclette ·
- Dommage ·
- Agglomération ·
- Pourvoi ·
- Victime ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Syndicat de copropriétaires ·
- Récolement ·
- Architecte ·
- Sociétés ·
- Ferme ·
- Responsabilité décennale ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Ouvrage ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Circonstances omises de nature à changer l'objet du risque ·
- Réduction proportionnelle de l'indemnité ·
- Omission ou déclaration inexacte ·
- 113-9 du code des assurances ·
- 9 du code des assurances ·
- Assurance de personnes ·
- Recherche nécessaire ·
- Article l. 113 ·
- Assurance-vie ·
- Déclaration ·
- Assurance ·
- Assureur ·
- Statuer ·
- Indemnité ·
- Risque ·
- Chose jugée ·
- Contrats ·
- Assurance de groupe ·
- Demande ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Remise d'un véhicule à un client ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Accident de la circulation ·
- Automobile ·
- Garagiste ·
- Système ·
- Branche ·
- Autoroute ·
- Véhicule automobile ·
- Réparation ·
- Partie ·
- Textes ·
- Mutuelle ·
- Code civil ·
- Préjudice
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.