Infirmation partielle 22 novembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.010 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 22 novembre 2023, N° 21/00461 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50775 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Canto TP |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-13.010
Demandeur(s)
: la société Canto TP
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: M. [B] [K], ès qualités, et autres
Ordonnance
: 50775
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Canto TP, société à responsabilité limitée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [T] [B] [K], domicilié [Adresse 6], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
2°/ à M. [E] [B] [K], domicilié [Adresse 4], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
3°/ à Mme [U] [G] [C], domiciliée [Adresse 7], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
4°/ à M. [Y] [B] [K], domicilié [Adresse 8],
[Localité 9], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
5°/ à M. [V] [B] [K], domicilié [Adresse 2], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
6°/ à M. [J] [B] [K], domicilié [Adresse 5], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K],
7°/ à M. [S] [B] [K], domicilié [Adresse 1], ès qualités d’ayant droit d'[L] [K].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 10], le 19 septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Investissement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Associé ·
- Extrait ·
- Ouvrage ·
- Trouble ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Gérant ·
- Sociétés civiles
- Contentieux de la régularité de l'élection ·
- Décision du tribunal d'instance ·
- Représentation des salariés ·
- Élections professionnelles ·
- Compétence matérielle ·
- Tribunal d'instance ·
- Délégués syndicaux ·
- Contrôle du juge ·
- Délégué syndical ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Contestation ·
- Désignation ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Validité ·
- Syndicat ·
- Organisation syndicale ·
- Affiliation ·
- Personnel administratif ·
- Assurances ·
- Protocole d'accord ·
- Accord collectif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Détention matérielle ·
- Chose recelée ·
- Nécessité ·
- Recel ·
- Bon du trésor ·
- Dominique ·
- Vol ·
- Droits civiques ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Tentative ·
- Possession ·
- Intermédiaire
- Sociétés ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège
- Banque populaire ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Épouse ·
- Anonyme ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Hôtel ·
- Tourisme ·
- Île-de-france ·
- Commerce indépendant ·
- Doyen ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire
- Inéligibilité ·
- Traitement de données ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction professionnelle ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Personnel ·
- Faux ·
- Traitement
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Mutuelle ·
- Procédure civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Déclarations d'appel successives ·
- Première saisine irrégulière ·
- Déclaration d'appel ·
- Second appel ·
- Appel civil ·
- Déclaration ·
- Investissement ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Mise en état ·
- Cour d'appel ·
- Pourvoi ·
- Effet dévolutif ·
- Irrecevabilité ·
- Nullité
- Océanie ·
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Indemnisation ·
- Acte ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Gérance
- Vote électronique ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Accord d'entreprise ·
- Associations ·
- Protocole d'accord ·
- Comités ·
- Service ·
- Syndicat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.