CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 2 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10354 F

Pourvoi n° A 22-14.072

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

1°/ M. [W] [U],

2°/ Mme [B] [I], épouse [U],

tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 2],

3°/ M. [E] [F],

4°/ Mme [P] [M], épouse [F],

tous deux domiciliés [Adresse 8], [Localité 7],

ont formé le pourvoi n° A 22-14.072 contre l’arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d’appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Stella, société civile immobilière,

2°/ à la société Priams construction, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], [Localité 6],

3°/ à la société Adaltys affaires publiques, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [U] et de M. et Mme [F], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Stella et de la société Priams construction, après débats en l’audience publique du 12 mars 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] et M. et Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.