Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 21-15.010

CA Versailles 7 mai 2020

CASS 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de péremption
La cour a constaté qu'aucun acte n'avait été accompli par le demandeur dans le délai imparti, justifiant ainsi la péremption de l'instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'URSSAF avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la péremption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 12 sept. 2024, n° 21-15.010
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-15.010
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2020, N° 18/04960
Textes appliqués :	Articles 386 et 1009-2 du code de procedure civile, la peremption de l’instance soit constatee. Article l’ordonnance du 24 mars 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 21-15.010 forme a l’encontre de l’arret rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [L] [H] a l’union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR88507
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Parties :	URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Oper+Article 700

Pourvoi n° : Z 21-15.010

Demandeur : M. [H]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France

Requête n° : 427/24

Ordonnance n° : 88507 du 12 septembre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [L] [H], ayant M^e Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 juin 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 24 mars 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.010 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 7 mai 2020 par la cour d’appel de Versailles dans l’instance opposant M. [L] [H] à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France ;

Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 mars 2022 (avis de réception signé), point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 21-15.010 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [L] [H] est condamné à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 12 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Michèle Graff-Daudret