Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 novembre 2024, n° 23-86.146

CASS 27 novembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Mme [C] [G] et M. [L] [A] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles les condamnant pour abus de confiance et abus de faiblesse. Ils invoquent des moyens qui ne sont pas jugés recevables par la Cour de cassation, qui constate l'absence de fondement juridique pour l'admission des pourvois, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour déclare donc les pourvois non admis et fixe à 2 500 euros la somme à verser à Mme [H] [B] en vertu de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 27 nov. 2024, n° 23-86.146
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-86.146
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR51516
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa BOUTHORS

Texte intégral

N° N 23-86.146 F

N° 51516

27 NOVEMBRE 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 27 NOVEMBRE 2024

Mme [C] [G] et M. [L] [A] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 4 octobre 2023, qui, pour abus de confiance et abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Leprieur, conseiller, les observations de M^e Bouthors, avocat de Mme [C] [G] et M. [L] [A], les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [B], et les conclusions de M^me Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l’audience publique du 23 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme [C] [G] et M. [L] [A] devront payer à Mme [H] [B] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.