Cassation 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 mai 2024, n° 24-14.751 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR31814 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première Présidence
_______
N/réf à rappeler : Ord n° 31814
Pourvoi N° : E 24-14.751
Demandeurs: 1/ Madame [I] [D]
2/ Monsieur [O] [M]
3/ Madame [P] [C]
Représentés par : SCP Alain Bénabent
Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE))
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°E 24-14.751, formé le 3 mai 2024 par Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C], contre un arrêt en date du 20 mars 2024 rendu par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion (n° RG : 23/00111- 24/00012) arrêt chambre d’appel de Mamoudzou, chambre civile ;
Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] ;
Vu la requête présentée le 7 mai 2024 par Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] e tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le procureur général le 14 mai 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 22 mai 2024.
***
S’agissant d’un litige portant sur la fourniture d’eau potable dans un contexte de pénurie d’eau touchant l’île de Mayotte, il y a lieu de réduire les délais d’instruction du pourvoi.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Bénabent, avocat aux conseils pour pour Madame [I] [D], Monsieur [O] [M] et Madame [P] [C] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Mahoraire des Eaux, défenderesse.
Fait à Paris, le 24 mai 2024
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
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