Infirmation 15 mars 2022
Rejet 19 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-23.563 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-23.563 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 15 mars 2022, N° 18/04022 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:SO10560 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 juin 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10560 F
Pourvoi n° S 22-23.563
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JUIN 2024
M. [D] [R], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° S 22-23.563 contre l’arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d’appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de Technopole [Localité 6] agroalimentaire agroparc,
2°/ à la société de Saint Rapt & Bertholet, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité d’administrateur judiciaire de Technopole [Localité 6] agroalimentaire agroparc,
3°/ à l’association Technopole [Localité 6] agroalimentaire agroparc, dont le siège est [Adresse 1],
4°/ à l’association Technopole [Localité 6] agroalimentaire creativa, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ au Centre de gestion et d’étude AGS CGEA de [Localité 8] E, dont le siège est [Adresse 7],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. [R], après débats en l’audience publique du 21 mai 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arme ·
- Refus d'obtempérer ·
- Cour de cassation ·
- Emprisonnement ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Injonction
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ags ·
- Indivisibilité ·
- Responsabilité limitée ·
- Gérance
- Europe ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Cour de cassation ·
- Royaume-uni ·
- Étranger ·
- Belgique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Indemnités de repas du personnel de distribution postale ·
- Travail réglementation, rémunération ·
- Indemnité de collation ·
- Domaine d'application ·
- Frais professionnels ·
- Détermination ·
- Remboursement ·
- Conditions ·
- Collation ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Mise à pied ·
- Indemnité ·
- Sanction ·
- Discrimination ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Travail
- Actes incriminés commis sur le territoire français ·
- Action en responsabilité contractuelle ·
- Action en responsabilité délictuelle ·
- Lieu du siège social du défendeur ·
- Lieu d¿exécution du contrat ·
- Compétence internationale ·
- Lieu du fait dommageable ·
- Compétence territoriale ·
- Pluralité de défendeurs ·
- Droit communautaire ·
- Contrat de licence ·
- Société étrangère ·
- Connexité ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Marque ·
- Irlande ·
- Obligation ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Juridiction ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Licence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Mineur ·
- Information ·
- Parents ·
- Avocat ·
- Interpellation ·
- Nullité ·
- Arme ·
- Assistance ·
- Référendaire
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Honoraires ·
- Reddition des comptes ·
- Cour de cassation ·
- Diligences ·
- Procédure civile ·
- Chemin de fer ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Résultat ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Communiqué
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Famille ·
- Conseiller
- Conventions et accords collectifs ·
- Décision d'annulation par le juge ·
- Statut collectif du travail ·
- Dispositions générales ·
- Action en justice ·
- Action en nullité ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Personnel au sol ·
- Air ·
- Suffrage exprimé ·
- Organisation syndicale ·
- Accord collectif ·
- Collège électoral ·
- Syndicat ·
- Annulation ·
- Salarié ·
- Validité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.