CIV. 2 / MDTRS

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 17 octobre 2024

Rejet

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 1044 F-D

Recours n° D 24-60.014

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024

M. [V] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° D 24-60.014 en annulation d’une décision rendue le 5 décembre 2023 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseiller référendaire, et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 septembre 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, M^me Isola, conseiller doyen, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Versailles.

2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que l’intéressé ne justifie pas d’une pratique et d’une formation suffisantes de la médiation.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [D] fait valoir que l’assemblée générale des magistrats doit procéder à une appréciation globale de l’aptitude du candidat au regard des deux critères de formation et d’expérience. Il expose disposer de deux diplômes universitaires délivrés par l’Idoménée, représentant 140 heures de formation, et avoir réalisé une médiation conventionnelle au cours des trois dernières années.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, appréciant l’aptitude à la pratique de la médiation de M. [D] tant au regard des formations qu’il justifiait avoir suivies que de son absence de pratique antérieure, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille vingt-quatre.