Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 3 déc. 2024, n° 24-85.521 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51674 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° D 24-85.521 F
N° 51674
ODVS
3 DÉCEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 DÉCEMBRE 2024
Mme [J] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 14 août 2024, qui, dans l’information suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [J] [R], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Appréciation des juges du fond ·
- Éléments de preuve produits ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Acte dressé à l'étranger ·
- Appréciation souveraine ·
- Mesures d'instruction ·
- Année de naissance ·
- Éléments de preuve ·
- Expertise médicale ·
- Acte de naissance ·
- Force probante ·
- Rectification ·
- Opportunité ·
- État civil ·
- Expertise ·
- Etat civil ·
- Algérie ·
- L'etat ·
- Demande d'expertise ·
- Degré ·
- Pertinent ·
- Nationalité française ·
- Juge ·
- Acte ·
- Service
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Agression sexuelle ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Procédure
- Obligation pour les juges d'appel de la relever d'office ·
- Fin de non-recevoir soulevée d'office ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Recevoir soulevée d'office ·
- Caractère d'ordre public ·
- Moyen soulevé d'office ·
- Droits de la défense ·
- Moyen d'ordre public ·
- Tardivité de l'appel ·
- Fin de non-recevoir ·
- Appel hors délai ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Inobservation ·
- Moyen nouveau ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Fin de non ·
- Cassation ·
- Recevoir ·
- Appel ·
- Décret ·
- Délai ·
- Fins de non-recevoir ·
- Grief ·
- Point de départ ·
- Ordre public ·
- Régularité ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Hôtel ·
- Risque ·
- Activité
- Crédit agricole ·
- Ouverture ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Frais supplémentaires ·
- Débiteur ·
- Clause ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Créance
- Limitation conforme à l'arrêté du 1er septembre 1972 ·
- Réclamation postérieure à la validité de la police ·
- Assurance-responsabilité professionnelle ·
- Garantie limitée dans le temps ·
- Limitation fixée par la police ·
- Responsabilité professionnelle ·
- Réclamation du tiers lésé ·
- Assurance responsabilité ·
- Caractère obligatoire ·
- Sinistre antérieur ·
- Agent d'affaires ·
- Agent immobilier ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Validité ·
- Réclamation ·
- Police ·
- Clause ·
- Victime ·
- Assurances obligatoires ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur
- Adresses ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Fermeture administrative ·
- Bailleur ·
- Développement ·
- Locataire ·
- Pourvoi ·
- Provision ·
- Loyer ·
- Siège
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Responsabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Intérêt ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Associé ·
- Société par actions ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dispositif ·
- Assurances ·
- Appel
- Prime allouee à l'occasion d 'evenements d'ordre personnel ·
- Sommes versees par le comité d'entreprise ·
- Régime posterieur au 1er janvier 1955 ·
- Sécurité sociale ·
- Gratifications ·
- Cotisations ·
- Assiette ·
- Prime ·
- Commission ·
- Avantage ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Gratification ·
- Don
- Blanchisserie ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Avocat ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.