Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 24-11.718
TCOM Clermont-Ferrand 1 juillet 2021
>
CA Riom
Confirmation 28 juin 2023
>
CASS 17 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi

    La cour a constaté que la société Nex Alliance international n'avait pas manifesté de volonté de déférer à la décision des juges du fond, justifiant ainsi l'accueil de la requête de radiation.

Résumé par Doctrine IA

La société Mabeo industries a demandé la radiation du pourvoi de la société Nex Alliance international, invoquant l'article 1009-1 du code de procédure civile. La Cour de cassation a accueilli cette demande, constatant l'absence de comparution et d'observations de la demanderesse au pourvoi, ce qui témoigne d'un manque de diligence. En conséquence, l'affaire a été radiée, avec possibilité de réinscription sur justification de l'exécution de la décision attaquée, conformément à l'article 1009-3 du même code.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.718
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-11.718
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 28 juin 2023, N° 21/01712
Textes appliqués :
Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero G 24-11.718 forme le 14 fevrier 2024 par la societe Nex Alliance international a l’encontre de l’arret rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Riom.
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 octobre 2024
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2024:OR90956
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société Mabeo industries, société Nex Alliance international

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ORad

Pourvoi n° : G 24-11.718

Demandeur : la société Nex Alliance international

Défendeur : la société Mabeo industries

Requête n° : 612/24

Ordonnance n° : 90956 du 17 octobre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

la société Mabeo industries, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Nex Alliance international, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 26 septembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle la société Mabeo industries demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-11.718 formé le 14 février 2024 par la société Nex Alliance international à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Riom ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n’ayant pas comparu ni formulé d’observations, il n’est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d’exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro G 24-11.718 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 17 octobre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Midi-pyrénées ·
  • Santé au travail ·
  • Retraite ·
  • Caisse d'assurances ·
  • Pension de vieillesse ·
  • Sécurité sociale ·
  • Cour de cassation ·
  • Assurances ·
  • Liquidation ·
  • Date
  • Doyen ·
  • Pourvoi ·
  • Conseiller ·
  • Flore ·
  • Cour de cassation ·
  • Société par actions ·
  • Adresses ·
  • Communiqué ·
  • Audience publique ·
  • Rejet
  • Adresses ·
  • Suisse ·
  • Luxembourg ·
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Sociétés ·
  • Siège ·
  • Procédure civile ·
  • Désistement ·
  • Communiqué

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Finances publiques ·
  • Désistement ·
  • Pourvoi ·
  • Référendaire ·
  • Cour de cassation ·
  • Adresses ·
  • Ordonnance ·
  • Département ·
  • Donner acte ·
  • Acte
  • Initiative de la promesse sans influence ·
  • Recherche de paternite ·
  • Filiation naturelle ·
  • Promesse de mariage ·
  • Seduction dolosive ·
  • Paternité ·
  • Jeunes gens ·
  • Église ·
  • Enquête ·
  • Père ·
  • Sang ·
  • Antériorité ·
  • Cause ·
  • Idée
  • Mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable ·
  • Protection des consommateurs ·
  • Domaine d'application ·
  • Clauses abusives ·
  • Caractérisation ·
  • Prêt d'argent ·
  • Définition ·
  • Manquement ·
  • Exécution ·
  • Clause ·
  • Consommateur ·
  • Lorraine ·
  • Prêt ·
  • Crédit agricole ·
  • Déchéance du terme ·
  • Banque ·
  • Déséquilibre significatif ·
  • Caractère ·
  • Contrats
20 commentaires

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Contrats conclus hors établissement entre professionnels ·
  • Contrats de location sans option d'achat ·
  • Protection des consommateurs ·
  • Extension de la protection ·
  • Objet principal du contrat ·
  • Code de la consommation ·
  • Appréciation ·
  • Consommation ·
  • Services financiers ·
  • Contrats ·
  • Consommateur ·
  • Crédit ·
  • Location financière ·
  • Directive ·
  • Pratique commerciale trompeuse ·
  • Pratiques commerciales ·
  • Délit
11 commentaires
  • Appréciation souveraine des juges du fond ·
  • Plaideur ayant triomphe dans son action ·
  • Plaideur ayant triomphe partiellement ·
  • Enfant n'en ayant plus besoin ·
  • Divorce séparation de corps ·
  • Modification de la pension ·
  • Constatations nécessaires ·
  • Constatations suffisantes ·
  • 1) séparation de corps ·
  • Date de la suppression ·
  • Entretien des enfants ·
  • Responsabilité civile ·
  • ) séparation de corps ·
  • 2) action en justice ·
  • ) action en justice ·
  • Date de la décision ·
  • Mariage de l'enfant ·
  • Pension alimentaire ·
  • Entretien d'enfant ·
  • Action en justice ·
  • Caractère abusif ·
  • Exercice abusif ·
  • Point de départ ·
  • Abus de droit ·
  • Condamnation ·
  • Enfant marie ·
  • Modification ·
  • Suppression ·
  • Aliments ·
  • Fixation ·
  • Ventilation ·
  • Mère ·
  • Pensions alimentaires ·
  • Mariage ·
  • Femme ·
  • Séparation de corps ·
  • Commandement ·
  • Fond ·
  • Montant ·
  • Divorce
1 commentaire
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Référendaire ·
  • Conseiller ·
  • Adresses ·
  • Doyen ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Rejet ·
  • Application

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Protocole ·
  • Constitutionnalité ·
  • Appel ·
  • Récidive ·
  • Conseil constitutionnel ·
  • Convention européenne ·
  • Procédure pénale ·
  • Cour de cassation ·
  • Escroquerie ·
  • Juridiction supérieure
  • Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers ·
  • Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier ·
  • Cession de créance professionnelle ·
  • Droits du banquier cessionnaire ·
  • Cession de créance ·
  • Crédit commercial ·
  • Agriculture ·
  • Sociétés ·
  • Banque ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Fraudes ·
  • Bonne foi ·
  • Part ·
  • Qualités
  • Imputabilité non déterminable ·
  • Mésentente des associés ·
  • Demande d'un associé ·
  • Justes motifs ·
  • Dissolution ·
  • Associé ·
  • Pharmacie ·
  • Sociétés ·
  • Branche ·
  • Pourvoi ·
  • Pouvoir souverain ·
  • Grief ·
  • Fonds de commerce ·
  • Part
5 commentaires

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 24-11.718
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2024
  4. Cass., 17 oct. 2024, n° 24-11.718
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48