Infirmation partielle 5 novembre 2021
Rejet 13 septembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 21-25.879 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-25.879 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2021, N° 21/02791 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2023:SO10702 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société par actions simplifiée, société Serac Group |
Texte intégral
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10702 F
Pourvoi n° P 21-25.879
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-25.879 contre l’arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société Serac Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Serac Group, après débats en l’audience publique du 21 juin 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Différence de salaire ·
- Égalité de traitement ·
- Rémunération ·
- Principe d'égalité ·
- Prime d'ancienneté ·
- Sociétés ·
- Traitement ·
- Salariée ·
- Doyen ·
- Cour de cassation
- Personne ayant donné son fonds de commerce en location ·
- Gérance et cautionné les dettes du locataire ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Exercice habituel d'actes de commerce ·
- Loueur de fonds de commerce ·
- Entreprise en difficulté ·
- Qualité de commerçant ·
- Registre du commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Personne physique ·
- Mise en location ·
- Déclaration ·
- Inscription ·
- Présomption ·
- Commerçant ·
- Conditions ·
- Actes de commerce ·
- Location-gérance ·
- Rhum ·
- Procédure générale ·
- Distillerie ·
- Redressement judiciaire
- Contrat de travail, formation ·
- Manifestation de l'employeur ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Manifestation de volonté ·
- Appréciation souveraine ·
- Applications diverses ·
- Contrat de travail ·
- Date de la rupture ·
- Période d'essai ·
- Détermination ·
- Fixation ·
- Rupture ·
- Branche ·
- Cour de cassation ·
- Réception ·
- Demande d'avis ·
- Travail ·
- Lettre ·
- Manifeste ·
- Salariée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éducation nationale ·
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Immobilier ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Ministère public ·
- Déclaration ·
- Maroc ·
- Nationalité française ·
- Cour de cassation ·
- Partie ·
- Mentions ·
- Pourvoi ·
- Vigne ·
- Adresses
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable ·
- Protection des consommateurs ·
- Domaine d'application ·
- Clauses abusives ·
- Caractérisation ·
- Prêt d'argent ·
- Définition ·
- Manquement ·
- Exécution ·
- Clause ·
- Consommateur ·
- Lorraine ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Déséquilibre significatif ·
- Caractère ·
- Contrats
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Urgence ·
- Certificat médical ·
- Hôpitaux ·
- Établissement psychiatrique ·
- Service ·
- Hospitalisation ·
- Cour de cassation
- Adresses ·
- Associations ·
- Gestion ·
- Désistement ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Suisse ·
- Luxembourg ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Département ·
- Donner acte ·
- Acte
- Initiative de la promesse sans influence ·
- Recherche de paternite ·
- Filiation naturelle ·
- Promesse de mariage ·
- Seduction dolosive ·
- Paternité ·
- Jeunes gens ·
- Église ·
- Enquête ·
- Père ·
- Sang ·
- Antériorité ·
- Cause ·
- Idée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.