Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 15 février 2022, n° 21/07062

TGI Nanterre 20 mai 2021

CA Versailles
Désistement 15 février 2022

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était fait sans réserve et qu'aucune demande adverse n'avait été formée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 4e ch. expropriations, 15 févr. 2022, n° 21/07062
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/07062
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, EXPRO, 20 mai 2021, N° 19/00059
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Agnès BODARD-HERMANT, président
Avocat(s) :	Frédéric LEVYJean-Charles LERICHE-MILLIET
Cabinet(s) :	ARNAULT SELAS
Parties :	Etablissement Public EPFIF

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

4ème chambre expropriations

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 FEVRIER 2022

N° RG 21/07062 – N° Portalis DBV3-V-B7F-U3O5

AFFAIRE :

X-F Y

A Z épouse Y

Etablissement Public EPFIF

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Mai 2021 par le juge de l’expropriation de NANTERRE

RG n° : 19/00059

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e X-Charles LERICHE-MILLIET

M^e Frédéric LEVY

M^me C D (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X-F I J Y

[…]

92270 Z COLOMBES

Représentant : M^e X-Charles LERICHE-MILLIET, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Madame A G H Z épouse Y

[…]

92270 Z COLOMBES

Représentant : M^e X-Charles LERICHE-MILLIET, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS

****************

Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF)

N° SIRET : 495 12 0 0 08

[…]

Représentant : M^e Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame C D, direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Janvier 2022 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, ayant été entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, spécialement désignée pour présider cette chambre par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Versailles Madame Pascale CARIOU, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Versailles

Madame Valentine BUCK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Versailles

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Madame Diamantine BERNARDIN

***

Vu le jugement du 20 mai 2021 (RG 19/00059) et le jugement rectificatif du 12 août 2021 (RG 21/00071) rendus entre les parties par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre,

Vu la déclaration d’appel de ces jugements interjeté par M. X-F Y et M^me A Y née Z, remise au greffe de la cour en main propre le 22 octobre 2021,

Vu leurs conclusions de désistement d’appel adressées par lettre RAR et reçues au greffe de la cour le 6 décembre 2021,

Vu les notifications à l’intimé et au commissaire du gouvernement des conclusions de désistement des appelants, adressées par lettre RAR le 6 décembre 2021, reçus les 7 et 9 décembre 2021,

Vu l’absence de conclusions de l’intimé et du commissaire du gouvernement,

SUR CE LA COUR

Le désistement d’appel est fait sans réserve et aucune demande adverse n’a été formée.

Il y a donc lieu, vu les articles R. 211-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et 400 et suivants du code de procédure civile, de déclarer ce désistement parfait et de constater par suite le dessaisissement de la cour.

Enfin, en application de l’article 399 du code de procédure civile applicable en matière de désistement de l’appel, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’instance de M. X-F Y et M^me A Y née Z,

Constate le dessaisissement de la cour;

Condamne M. X-F Y et M^me A Y née Z aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, et par Monsieur Boubacar BARRY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président,