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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.493 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rennes, 5 février 2024, N° 21/01999 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50752 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-13.493
Demandeur(s)
: Mme [U]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: M. [R]
Ordonnance
: 50752
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [O] [U], domiciliée [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 29 mars 2024 contre l’arrêt rendu le 5 février 2024
par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à M. [S] [R], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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