Infirmation partielle 25 janvier 2018
Rejet 10 novembre 2022
Non-lieu à statuer 22 juin 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 18-15.044 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 18-15.044 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2018, N° 16/08739 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR88558 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Mutuelle des architectes français, société Lina |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Oper+Article 700
Pourvoi n° : Z 18-15.044
Demandeur : Mme [A]
Défendeur : l’entreprise [O] [H] et autres
Requête n° : 789/24
Ordonnance n° : 88558 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Mutuelle des architectes français, ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
la société cabinet [P] [U] & [D] [G], ayant la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [A] épouse [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Lina, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 7 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-15.044 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant Mme [Z] [A] à défenderesses ;
Vu la requête du 6 août 2024 par laquelle la société Mutuelle des architectes français, la société cabinet [P] [U] & [D] [G] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juillet 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à défenderesses une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE :
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-15.044 est constatée.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] épouse [F] est condamnée à payer aux défendeurs au pourvoi la somme de 1 000 euros.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Volonté certaine et non équivoque de l'assuré ·
- Modification ou substitution ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation souveraine ·
- Assurance de personnes ·
- Volonté du stipulant ·
- Assurance-vie ·
- Beneficiaire ·
- Assurance ·
- Condition ·
- Bénéficiaire ·
- Intention ·
- Administrateur ·
- Avenant ·
- Branche ·
- Contrats ·
- Devoir de conseil ·
- Sommation ·
- Sociétés
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Assurance maladie
- Connaissance de la fausseté du fait dénoncé ·
- Constatations insuffisantes ·
- Denonciation calomnieuse ·
- Éléments constitutifs ·
- Élément intentionnel ·
- Mauvaise foi ·
- Maire ·
- Plainte ·
- Dénonciation calomnieuse ·
- Ingérence ·
- Conseiller municipal ·
- Commune ·
- Fait ·
- Délit ·
- Code pénal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause prévoyant la participation du propriétaire du rez ·
- Services collectifs et éléments d'équipementd commun ·
- Participation du propriétaire du rez de chaussée ·
- Participation du propriétaire du rez-de-chaussée ·
- Participation du propriétaire du rez ·
- Répartition en fonction de l'utilité ·
- Clause du règlement la prévoyant ·
- Caractère d'ordre public ·
- Article 10 alinéa i ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Répartition ·
- Ascenseur ·
- Règlement ·
- Chaussée ·
- Syndic ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Lettre ·
- Entrée en vigueur ·
- Engagement ·
- Délibération ·
- Participation
- Détermination des modalités de publication d'un jugement ·
- Affichage et publication de condamnations ·
- Peines complémentaires ·
- Publicité et affichage ·
- Publication de presse ·
- Peine complémentaire ·
- Diffusion unique ·
- Affichage ·
- Ordre des sages-femmes ·
- Diffusion ·
- Exercice illégal ·
- Sage-femme ·
- Citation ·
- Liberté fondamentale ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Appel
- Chèque ·
- Compte ·
- Négligence ·
- Tiré ·
- Utilisation ·
- Crédit ·
- Faute ·
- Part ·
- Personnel ·
- Motocyclette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Industrie ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Principal ·
- Siège
- Conformité à l'ordre public international français ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Clause de " maher " ·
- Contrat de mariage ·
- Conflit de lois ·
- Définition ·
- Mariage ·
- Communauté légale ·
- Ordre public ·
- Inde ·
- Public français ·
- Coutume ·
- Branche ·
- Clause ·
- Cour de cassation ·
- Séparation de biens
- Publication contestée par ceux qu'elle concerne ·
- Éléments constitutifs ·
- Chose recelée ·
- Élément légal ·
- Information ·
- Publication ·
- Recel ·
- Secret professionnel ·
- Procédures fiscales ·
- Journaliste ·
- Document ·
- Violation ·
- Infraction ·
- Livre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Pilotage ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Cour de cassation ·
- Mutuelle ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Réalisation ·
- Rôle
- Construction métallique ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Aide ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.