Infirmation partielle 14 septembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 mai 2024, n° 23-23.351 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.351 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, N° 21/04838 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50525 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Scamark c/ pôle 6 |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 23-23.351
Demandeur(s)
: la société Scamark
Avocat(s)
: Me Isabelle Galy
Défendeur(s)
: Mme [T]
Ordonnance
: 50525
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Scamark, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 8 décembre 2023 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris
(pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à Mme [N] [T], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 16 mai 2024
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