Rejet 17 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 17 janv. 2024, n° 22-17.361 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-17.361 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Angers, 7 avril 2022, N° 21/01259 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C110017 |
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Texte intégral
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10017 F
Pourvoi n° A 22-17.361
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
Mme [S] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-17.361 contre l’arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d’appel d’Angers (recours tutelles), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [C], domiciliée [Adresse 3],
2°/ au procureur général près la cour d’appel d’Angers, domicilié [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [V], et l’avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à Mme [V] de son désistement partiel au profit de Mme [C].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
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