CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10248 F

Pourvoi n° J 22-13.850

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024

1°/ Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2], en liquidation judiciaire,

2°/ la société [5], société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [U], en qualité de liquidateur amiable de Mme [E] [R],

ont formé le pourvoi n° J 22-13.850 contre l’arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d’appel de Pau (chambre sociale), dans le litige les opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [5], agissant en la personne de Mme [U] en sa qualité de liquidateur amiable de Mme [E] [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4], après débats en l’audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lapasset, conseiller rapporteur, M^me Coutou, conseiller, et M^me Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société [5], agissant en la personne de Mme [U] en sa qualité de liquidateur amiable de Mme [E] [R], de sa reprise d’instance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5], agissant en la personne de Mme [U] en sa qualité de liquidateur amiable de Mme [E] [R], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5], agissant en la personne de Mme [U] en sa qualité de liquidateur amiable de Mme [E] [R], et la condamne à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.