Infirmation 8 juin 2023
Rejet 28 novembre 2024
Rejet 3 juin 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.564 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-12.564 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 8 juin 2023, N° 19/07502 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 2 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91109 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : C 24-12.564
Demandeur : M. [R]
Défendeur : la société Locam
Requête n° : 793/24
Ordonnance n° : 91109 du 28 novembre 2024
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Locam, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [T] [R], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle la société Locam demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 7 mars 2024 par M. [T] [R] à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel de Lyon, dans l’instance enregistrée sous le numéro C 24-12.564 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
M. [R] est redevable, selon l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 8 juin 2023, d’une somme de 14 827,56 euros, outre intérêts légaux.
Il fait valoir cependant que l’exécution de cette décision entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation financière actuelle et de ses charges familiales. Il communique en productions ses bilans pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ainsi que ses avis d’imposition sur le revenu.
Les bilans en question font apparaître des bénéfices de 3 095 euros pour 2021, un résultat d’exploitation déficitaire de 6 347 euros en 2022 et un même résultat déficitaire de 3 295 euros en 2023.
Les avis d’imposition sur le revenu, qui font état de 4 parts, mentionnent
3 250 euros de revenu imposable en 2021, 6 347 euros de déficit en 2022 et 3 295 euros de déficit en 2023.
M. [R] a trois enfants à charge et il a été reconnu travailleur handicapé par décision de la MDPH des Hauts-de-Seine du 28 avril 2023 jusqu’au 30 avril 2028.
En l’état de ces éléments, toute exécution de la décision objet du pourvoi engendrerait pour le débiteur des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 28 novembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Delivrance d'un certificat de conformite ·
- Destruction des marchandises entreposees ·
- Construction defectueuse de l 'entrepot ·
- Immeuble detruit par un incendie ·
- Responsabilité du depositaire ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Certificat de conformite ·
- Construction defectueuse ·
- Materiaux inflammables ·
- Faute du depositaire ·
- Permis de construire ·
- Batiment d'entrepot ·
- Vice de conception ·
- Perte de la chose ·
- Responsabilité ·
- Dépôt contrat ·
- Construction ·
- Depositaire ·
- Exonération ·
- Materiaux ·
- Urbanisme ·
- Entrepot ·
- Immeuble ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Ventilation ·
- Construction de bâtiment ·
- Jeunes gens ·
- Sociétés ·
- Combustible ·
- Certificat de conformité ·
- Thé ·
- Carton ·
- Manquement contractuel
- Appel ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Critique ·
- Dispositif ·
- Technique ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Décret ·
- Litige
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Formation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurance souscrite pour garantir un prêt ·
- Risque décès et incapacité de travail ·
- Assurance de personnes ·
- Assurance de groupe ·
- Point de départ ·
- Date du décès ·
- Prescription ·
- Décès ·
- Crédit immobilier ·
- Père ·
- Société générale ·
- Assureur ·
- Contrat d'assurance ·
- Branche ·
- Prêt ·
- Prescription biennale
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Profit ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Avocat ·
- Comparution ·
- Examen ·
- Juge ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ·
- Représentants de la masse des obligataires ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Monopole des représentants de la masse ·
- Personnes pouvant l'intenter ·
- Qualité pour l'engager ·
- Mesures d'instruction ·
- Société commerciale ·
- Obligations ·
- Emprunt obligataire ·
- Masse ·
- Information ·
- Sociétés ·
- Prévoyance ·
- Management ·
- Mesure d'instruction ·
- Action en responsabilité ·
- Défense ·
- Document
- Plus-value ·
- Notaire ·
- Cession ·
- Consorts ·
- Imposition ·
- Régime fiscal ·
- Acte ·
- Administration fiscale ·
- Pénalité ·
- Faute
- Créancier gagiste judiciairement autorisé à l'appréhender ·
- Compétence du président du tribunal de commerce ·
- Vente à crédit de véhicule automobile ·
- Vente à crédit ·
- Prêt sur gage ·
- Automobile ·
- Gage ·
- Crédit ·
- Code de commerce ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Véhicule automobile ·
- Autorisation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sommation ·
- Débiteur ·
- Mainlevée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tahiti ·
- Ministère public ·
- Polynésie française ·
- Avis ·
- Liquidateur ·
- Partie ·
- Communiqué ·
- Procédure ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Principal ·
- Siège
- Conformité à la destination de l'immeuble ·
- Destination de l'immeuble ·
- Activité de restauration ·
- Appréciation souveraine ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Nuisance ·
- Règlement de copropriété ·
- Activité commerciale ·
- Destination ·
- Norme de sécurité ·
- Four ·
- Référendaire ·
- Pourvoi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.