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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bourg-en-Bresse, 9 juil. 2014, n° 2014004290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse |
| Numéro(s) : | 2014004290 |
Texte intégral
Numéro Répertoire Général: 2014 004290 Type Code: A2203
41214205 – JGT2203 – cr
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT DU 09/07/2014
Date de mise en délibéré: 09/07/2014. Audience à laquelle siégeaient : Président : M. Robert BERLIOZ Juges : M. Frédéric CHAMBON Mme Catherine APPRIOU, Procureur de la République : M. Samuel AFCHAIN, Greffier : Mme Nathalie BREVET, commis-greffier
Après avoir entendu :
Monsieur le procureur de la république, le juge-commissaire en son rapport , Le mandataire judiciaire : Maître X Y, Autres personnes : Me ZERBO (Avocat).
Vu le redressement judiciaire de l’entreprise ci-dessous identifiée,
Attendu que le tribunal de céans a ordonné le rappel du dossier à l’audience de ce jour afin qu’un point soit fait sur le déroulement de la procédure ; qu’à l’issue de cet examen, il a été sollicité un nouveau renvoi à une audience ultérieure ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d’approfondir l’examen de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et l’élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort,
Aprés communication au Ministère Public,
DIT que la présente procédure, concernant :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…] :
SERA examinée à nouveau à l’audience du 10/09/2014 à 9.00 H et constate que l’indication de cette date a été donnée aux parties; si besoin, proroge la période d’observation jusqu’à cette date.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés.
Le Prési : Le Greffier :
Numéro Répertoire Général: 2014 004290 Type Code: A2203
41214205 – JGT2203 – cr
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE JUGEMENT DU 09/07/2014
Date de mise en délibéré: 09/07/2014. Audience à laquelle siégeaient : Président : M. Robert BERLIOZ Juges : M. Frédéric CHAMBON Mme Catherine APPRIOU, Procureur de la République : M. Samuel AFCHAIN, Greffier : Mme Nathalie BREVET, commis-greffier
Après avoir entendu :
Monsieur le procureur de la république, le juge-commissaire en son rapport , Le mandataire judiciaire : Maître X Y, Autres personnes : Me ZERBO (Avocat).
Vu le redressement judiciaire de l’entreprise ci-dessous identifiée,
Attendu que le tribunal de céans a ordonné le rappel du dossier à l’audience de ce jour afin qu’un point soit fait sur le déroulement de la procédure ; qu’à l’issue de cet examen, il a été sollicité un nouveau renvoi à une audience ultérieure ;
Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d’approfondir l’examen de la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et l’élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement et en premier ressort,
Après communication au Ministère Public,
DIT que la présente procédure, concernant :
[…]
[…]
[…]
[…]
[…] :
SERA examinée à nouveau à l’audience du 10/09/2014 à 9.00 H et constate que l’indication de cette date a été donnée aux parties; si besoin, proroge la période d’observation jusqu’à cette date.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés.
Le Prési ! Le Greffier :
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