CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10975 F

Pourvoi n° S 22-24.253

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Club évasion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [V] [N], domicilié [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° S 22-24.253 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Séjours adaptés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Auralaw, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société V & V, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [E] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la société Séjours adaptés,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Club évasion et de M. [N], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Séjours adaptés et de la société V & V, prise en la personne de M. [E] [U] en qualité d’administrateur provisoire de la société Séjours adaptés, après débats en l’audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Club évasion et M. [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Club évasion et M. [N] et les condamne in solidum à payer à la société Séjours adaptés et à la société V & V, prise en la personne de M. [U] en qualité d’administrateur provisoire de la société Séjours adaptés la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille vingt-quatre.