Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, 24-81.956, Inédit

CA Paris 19 décembre 2023

CASS 25 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits fondamentaux
La cour a constaté que l'arrêt de la cour d'appel condamnant l'accusé était devenu définitif, rendant sans objet le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité, ce qui a conduit au rejet de la demande de mise en liberté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 juin 2024, n° 24-81.956
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-81.956
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	QPC autres
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000049906490
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR01030
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° D 24-81.956 F-D

N° 01030

25 JUIN 2024

RB5

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 JUIN 2024

M. [T] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 mars 2024, une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-8, en date du 19 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’agressions sexuelles et harcèlement sexuel, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« En énonçant qu’en cas de pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond, l’article 148-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ne viole-t-il pas les principes d’égalité de tous devant la loi, du droit à un procès équitable, au bénéfice du recours effectif ainsi que du droit à la présomption d’innocence ? »

2. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation, constatant que l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 11 septembre 2023 qui a condamné M. [T] [M] notamment à cinq ans d’emprisonnement est devenu définitif, a déclaré sans objet son pourvoi contre la décision susvisée.

3. Il s’ensuit que la question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion de ce pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre.