CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10679 F

Pourvoi n° N 23-20.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025

1°/ L’Etat d’Irak, représenté par son ministre des affaires étrangères, domicilié en cette qualité, ministère des affaires étrangères, [Adresse 8] (Iraq),

2°/ l’Etat d’Irak, représenté par l’ambassadeur en France, domicilié en cette qualité, Ambassade d’Iraq en France, [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° N 23-20.573 contre le jugement rendu le 2 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (service du juge de l’exécution), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Instrubel NV, dont le siège est [Adresse 6] (Pays-Bas),

2°/ à la société Heerema [M], dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas),

défenderesses à la cassation.

Parties intervenantes :

1°/ La société Foncière Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ la société Jmcinvest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Cairati Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ la société Investissement [I] [D], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de l’Etat d’Irak, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Instrubel NV et Heerema [M], de M^e Isabelle Gally, avocat des sociétés Foncière Europe, Jmcinvest, Cairati Invest et Investissement [I] [D], après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Foncière Europe, la société Jmcinvest, la société Cairati Invest et à la société Investissement [I] [D], de leur intervention volontaire.

2. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l’Etat d’Irak aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’Etat d’Irak et le condamne à payer à la société Instrubel NV et à la société Heerema [M] la somme globale de 1 500 euros et à payer aux sociétés Foncière Europe, Jmcinvest, Cairati Invest et Investissement [I] [D], la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.