Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 janvier 2024, n° 23-85.878

CASS 10 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux qui avait confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Le demandeur invoquait un moyen unique, arguant que la décision attaquée méconnaissait les dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale en ne motivant pas suffisamment le rejet de sa demande de mise en liberté. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre son admission. Ainsi, la décision attaquée est confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 23-85.878
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-85.878
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:CR50167
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Texte intégral

N° W 23-85.878 F

N° 50167

SL2

10 JANVIER 2024

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 JANVIER 2024

M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 3 octobre 2023, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle, aggravés, corruption de mineurs de quinze ans et détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.