CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 11091 F

Pourvoi n° V 22-21.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société Tragestim dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-21.151 contre l’arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Miriam immo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société Tragestim, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Miriam immo, après débats en l’audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société Tragestim, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic la société Tragestim et le condamne à payer à la société Miriam immo la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du douze décembre deux mille vingt-quatre et signé par M^me Thomas, greffier de chambre qui a assisté du prononcé de la décision.