Rejet 3 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 3 oct. 2024, n° 23-13.460 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-13.460 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2022, N° 20/00681 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C310528 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10528 F
Pourvoi n° F 23-13.460
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024
Mme [U] [M], épouse [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-13.460 contre l’arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [S] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 3 septembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [M] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail conclu par le mandataire de l'usufruitier ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Vérification de la qualité exacte du mandant ·
- Mandataire concluant un bail commercial ·
- Absence d'accord du nu-propriétaire ·
- Rapports du mandataire et des tiers ·
- Responsabilité à l'égard des tiers ·
- Exonération totale du mandataire ·
- Mandataire d'un usufruitier ·
- Faute du nu-propriétaire ·
- Absence d'accord du nu ·
- Délits ou quasi-délits ·
- Bail commercial ·
- Délits ou quasi ·
- Responsabilité ·
- Propriétaire ·
- Faute du nu ·
- Obligations ·
- Mandataire ·
- Quasi-délit ·
- Immeuble ·
- Conclusion du bail ·
- Qualités ·
- Branche ·
- Cour d'appel ·
- Erreur ·
- Code civil ·
- Civil
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Suspension ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Destruction ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Conseiller ·
- Recours ·
- Personnel ·
- Audience publique
- Ouvrage ·
- Garantie décennale ·
- Réception ·
- Réserve ·
- Vices ·
- Expert ·
- Origine ·
- Sociétés ·
- Liste ·
- Identifiants
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé au travail ·
- Caisse d'assurances ·
- Déchéance ·
- Pays ·
- Pourvoi ·
- Retraite ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Bore
- Régime de prescription du délai du droit de reprise ·
- Déclarations des comptes à l'étranger ·
- Assiette et contrôle de l'impôt ·
- Obligations des contribuables ·
- Impôts et taxes ·
- Compatibilité ·
- Procédures fiscales ·
- Livre ·
- Impôt ·
- Etats membres ·
- Prescription ·
- Imposition ·
- Étranger ·
- Titre gratuit ·
- Évasion fiscale ·
- Finances publiques
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Observation ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Attaque ·
- Exécution ·
- Justification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Donner acte
- Règlement approuvé par l'autorité administrative ·
- Règlement de lotissement ·
- Information des colotis ·
- Règles d'urbanisme ·
- Vérification ·
- Lotissement ·
- Conditions ·
- Modalités ·
- Nécessité ·
- Caducité ·
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Cour de cassation ·
- Cahier des charges ·
- Affichage ·
- Limites ·
- Formalités ·
- Cour d'appel ·
- Propriété
- Curatelle ·
- Mesure de protection ·
- Base légale ·
- Tutelle ·
- Budget ·
- Grief ·
- Expert judiciaire ·
- Code civil ·
- Appréciation souveraine ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.