Infirmation partielle 6 février 2024
Désistement 24 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.739 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.739 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 6 février 2024, N° 22/01108 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61349 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Salomon |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: E 24-13.739
Demandeur(s)
: le directeur général des douanes et droits indirects et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Salomon
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Ordonnance
: 61349
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 2],
2°/ la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3],
dont le siège est [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 5 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Salomon, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 3] de leur désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 24 octobre 2024
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