Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 23-13.112

CASS 12 juillet 2018

CA Aix-en-Provence
Confirmation 4 juin 2021

CASS
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [R] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la caisse primaire.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [R] et a condamné celle-ci à payer une somme à la caisse primaire, ce qui justifie la demande d'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Mme [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, considérant que le moyen invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La cour a également condamné Mme [R] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation, lui ordonnant de verser 3 000 euros à la CPCAM des Bouches-du-Rhône. La décision est donc intégralement défavorable à Mme [R].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.112
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.112
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2021, N° 18/14635
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210644
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX
Parties :	caisse primaire centrale d'assurance maladie

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10644 F

Pourvoi n° C 23-13.112

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JUIN 2025

Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-13.112 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant à la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d’assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] et la condamne à payer à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.