Infirmation 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 oct. 2024, n° 24-13.844 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.844 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 8 février 2024, N° 22/00118 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50876 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 24-13.844
Demandeur(s)
: Mme [B] E.I., ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Boucard-Maman
Défendeur(s)
: M. [G] et autres
Avocat(s)
: la SCP L. Poulet-Odent
Ordonnance
: 50876
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [B] E.I., domiciliée [Adresse 2],
67460 Souffelweyersheim, mandataire judiciaire agissant en qualité de tutrice de Mme [R] [O], a formé un pourvoi le 8 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [N] [G],
2°/ à Mme [H] [C], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
3°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 3],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 3 octobre 2024
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