Confirmation 17 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.297 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.297 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2024, N° 21/06469 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50807 |
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Sur les parties
| Parties : | société RF distribution c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-14.297
Demandeur(s)
: la société RF distribution
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Ordonnance
: 50807
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société RF distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l’opposant à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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