COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 18 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10413 F

Pourvoi n° N 23-12.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 SEPTEMBRE 2024

M. [U] [X], domicilié [Adresse 3], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société les Vins des Vignobles, a formé le pourvoi n° N 23-12.316 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Mma Iard, société anonyme, venant aux droits de la société Covea Risks,

2°/ à la société Mma Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de M^e Carbonnier, avocat de M. [X], ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X], ès qualités, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X], ès qualités, et le condamne à payer aux sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.