Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 5 septembre 2024, n° 23-20.848

CA Bordeaux
Confirmation 6 juillet 2023

Arguments

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Autre
Désistement de la requête en radiation
La cour a constaté le désistement de l'URSSAF, ce qui a mis fin à la procédure concernant la demande de radiation.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 5 sept. 2024, n° 23-20.848
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-20.848
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2023, N° 21/05477
Textes appliqués :	Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 23-20.848 forme le 5 septembre 2023 par la societe [2] a l’encontre de l’arret rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:OR90786
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société c/ URSSAF

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

ODesist

Pourvoi n° : M 23-20.848

Demandeur : la société [2]

Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine

Requête n° : 247/24

Ordonnance : 90786 du 5 septembre 2024

ORDONNANCE

_______________

ENTRE :

l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2], ayant la SARL [1] pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 juin 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 février 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 23-20.848 formé le 5 septembre 2023 par la société [2] à l’encontre de l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Bordeaux ;

Vu l’avis de Nicolas Renucci, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 10 avril 2024, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation.

EN CONSÉQUENCE :

Il est constaté que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 23-20.848.

Fait à Paris, le 5 septembre 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier