Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2024, n° 23-18.974

TGI Vienne 25 février 2021

CA Grenoble
Infirmation 23 mai 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [H] aux dépens, ce qui justifie la demande des sociétés.
Accepté
Demande de paiement de 3 000 euros
La cour a rejeté la demande de M. [H] et a condamné ce dernier à payer la somme demandée aux sociétés.

Résumé par Doctrine IA

M. [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, contestant la décision en invoquant plusieurs moyens de cassation. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [H] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros aux sociétés Mediconseil et Ortho-Santé au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 4 déc. 2024, n° 23-18.974
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.974
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 23 mai 2023, N° 21/01442
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 décembre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C110668
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Sur les parties

Parties :	société Ortho-Santé, société Mediconseil

Texte intégral

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 décembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10668 F

Pourvoi n° Z 23-18.974

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024

M. [X] [H], domicilié [Adresse 2], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Z 23-18.974 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Mediconseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4],

2°/ à la société Ortho-Santé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Mediconseil et Ortho-Santé, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2024 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer aux sociétés Mediconseil et Ortho-Santé la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille vingt-quatre.