Confirmation 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2024, N° 22/01194 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50900 |
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Sur les parties
| Parties : | société CYC 8 c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-13.892
Demandeur(s)
: la société CYC 8
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine
Ordonnance
: 50900
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société CYC 8, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 9 avril 2024 suivi d’un pourvoi rectificatif du 13 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, site de Bruges
situé [Adresse 1], dont l’adresse postale est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024
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