Infirmation partielle 25 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.875 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.875 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 avril 2024, N° 22/06519 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51018 |
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Sur les parties
| Parties : | société BMS circuits c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-16.875
Demandeur(s)
: la société BMS circuits
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: M. [I] et autre
Ordonnance
: 51018
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société BMS circuits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 2],
[Localité 3],
2°/ à France travail, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Pôle emploi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 21 novembre 2024
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