CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10065 F-D

Pourvoi n° F 22-20.540

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

M. [L] [U], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 22-20.540 contre l’arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (chambre du surendettement – redressement judiciaire civil), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [P] [K],

2°/ à Mme [Z] [W], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [Adresse 1], chez Neuilly contentieux, [Localité 8],

4°/ à M. [H] [S], domicilié [Adresse 4],

5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance,

6°/ à la société caisse d’épargne Côte-d’Azur,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], chez Neuilly Contentieux, [Localité 8],

7°/ à la société Compagnie européenne de garantie et de caution, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 12] (Belgique),

9°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], ayant un service de surendettement sis [Adresse 10] ,

10°/ à la Trésorerie Var amendes, dont le siège est [Adresse 2],

11°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [K], après débats en l’audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, et M^me Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.