Infirmation partielle 8 novembre 2021
Rejet 17 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-16.492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-16.492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2021, N° 18/01260 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CO10022 |
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Sur les parties
| Parties : | société Vasco c/ société Hager Controls, société T<unk>rk |
|---|
Texte intégral
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10022 F
Pourvoi n° F 22-16.492
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JANVIER 2024
La société Vasco, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° F 22-16.492 contre l’arrêt rendu le 8 novembre 2021 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Hager Controls, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Türk + Hillinger GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne),
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société de droit belge Vasco, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société de droit allemand Türk + Hillinger GmbH, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Hager Controls, après débats en l’audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société de droit belge Vasco aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société de droit belge Vasco et la condamne à payer à la société Hager Controls la somme de 3 000 euros et à la société de droit allemand Türk + Hillinger GmbH la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.
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