Rejet 10 octobre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-12.156 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-12.156 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2022, N° 19/00558 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 15 octobre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210810 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme MARTINEL, président
Décision n° 10810 F
Pourvoi n° P 23-12.156
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-12.156 contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 1 – chambre 9), dans le litige l’opposant à la société Time Compass, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de M. [H], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Time Compass, et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à la société Time Compass la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l’audience publique du dix octobre deux mille vingt-quatre et signé par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lac ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Siège ·
- Doyen
- Liquidateur ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Violence ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Liberté ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Ordonnance ·
- Juge d'instruction ·
- Cour de cassation ·
- Constitutionnalité ·
- Examen ·
- Conseil constitutionnel ·
- Appel ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
- Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale ·
- Action en contrefaçon rejetée en première instance ·
- Demandes reposant sur les mêmes faits appel civil ·
- Demande formée pour la première fois en appel ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Rapport de concurrence ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Action en justice ·
- Demande nouvelle ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Parasitisme ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Montre ·
- Sociétés ·
- Action en contrefaçon ·
- Pourvoi ·
- Marque ·
- Savoir-faire ·
- Appel ·
- Valeur économique
- Lotissement ·
- Grange ·
- Société anonyme ·
- Associations ·
- Siège ·
- Égout ·
- Coûts ·
- Pourvoi ·
- Amende civile ·
- Conseiller
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité contractuelle ·
- Compétition à risques ·
- Domaine d'application ·
- Obligation de moyens ·
- Responsabilité ·
- Organisateur ·
- Explosif ·
- Obligation de moyen ·
- Eau souterraine ·
- Balise ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Maroc ·
- Camion ·
- Arrêt confirmatif
- Finances publiques ·
- Adresses ·
- Directeur général ·
- Impôt ·
- Service ·
- Particulier ·
- Responsable ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège
- Appel ·
- Effet dévolutif ·
- Déclaration ·
- Jugement ·
- Critique ·
- Annulation ·
- Infirmation ·
- Cour de cassation ·
- Nullité ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Action contre le bailleur du fonds dont provient le trouble ·
- Trouble de voisinage provenant de l'immeuble loué ·
- Bailleur de l'immeuble d'où provient le trouble ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action des victimes contre le bailleur ·
- Recours de celui-ci contre le preneur ·
- Constatations suffisantes ·
- Responsabilité civile ·
- Troubles du voisinage ·
- Action en réparation ·
- Ci contre le preneur ·
- Recours de celui ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Réparation ·
- Défendeur ·
- Existence ·
- Indemnité ·
- Propriété ·
- Voisinage ·
- Bailleur ·
- Fixation ·
- Troubles ·
- Trouble de voisinage ·
- Immeuble ·
- Locataire ·
- Préjudice ·
- Nuisance ·
- Droit de propriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Obligation ·
- Location
- Aide juridictionnelle ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Avocat
- Primeur ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Déclaration ·
- Effet dévolutif ·
- Acte ·
- Critique ·
- Document ·
- Fichier ·
- Garde des sceaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.