Infirmation 11 février 2022
Rejet 16 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.716 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-14.716 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 février 2022, N° 20/11646 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:C210403 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10403 F
Pourvoi n° A 22-14.716
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-14.716 contre l’arrêt rendu le 11 février 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la Mission nationale de contrôle et d’audit de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [O], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, après débats en l’audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Inéligibilité ·
- Interdiction de séjour ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Autorisation
- Constitution à l'instruction ·
- Plainte avec constitution ·
- Action civile ·
- Partie civile ·
- Constitution ·
- Désistement ·
- Instruction ·
- Conditions ·
- Validité ·
- Escroquerie ·
- Juge d'instruction ·
- Accusation ·
- Condition ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Attaque
- Guide ·
- Obligations de sécurité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Hors de cause ·
- Sociétés ·
- Obligation d'information ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Responsabilité ·
- Réalisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Marchés financiers ·
- Ordonnance ·
- Saisie ·
- Doyen ·
- Grief ·
- Copie ·
- Détention ·
- Signature ·
- Cour de cassation ·
- Document
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Banque ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Fondation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Environnement ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Autorité publique ·
- Fonctionnaire ·
- Qualités ·
- Diffamation publique ·
- Public ·
- Dépositaire ·
- Données personnelles ·
- Ville ·
- Attaque ·
- Communication
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Ministère public ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Réclusion ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Cour d'assises ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- République du congo ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Orange ·
- In solidum ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Auxiliaire de justice
- Obligation contractée en vue de la réinstallation en France ·
- Jugement ordonnant la discontinuation des poursuites ·
- Mesures de protection juridique ·
- Décisions susceptibles ·
- 1) saisie immobilière ·
- ) saisie immobilière ·
- Saisie immobilière ·
- Octroi de délais ·
- 2) rapatries ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- ) rapatries ·
- Conditions ·
- Procédure ·
- Rapatries ·
- Rapatriés ·
- Installation ·
- Achat ·
- Conservation ·
- Prêt ·
- Appel ·
- Délais ·
- Délai de paiement ·
- Obligation ·
- Immeuble
- Indemnité compensatrice de dimanches et jours fériés ·
- Cumul avec l'indemnité de 1er mai ·
- Conventions collectives ·
- Travail réglementation ·
- Rémunération totale ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail ·
- Jours fériés ·
- Rémunération ·
- Premier mai ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Assiette ·
- Verrerie ·
- Travail du dimanche ·
- Salaire ·
- Convention collective ·
- Jour férié ·
- Indemnité ·
- Code du travail ·
- Calcul ·
- Emballage ·
- Verre ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.