COMM.

FM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 27 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10535 F-D

Pourvoi n° J 23-16.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 NOVEMBRE 2024

1°/ La société Fiteco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ M. [S] [B], domicilié cabinet Fiteco, [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° J 23-16.614 contre l’arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Aj Associés, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M [D], pris en qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’association UDAF de la Sarthe 72,

2°/ à l’Association Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe – UDAF de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Xerox Financial Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Fiteco et M. [B], de la SCP Richard, avocat de la société Aj Associés, ès qualités, de l’Association Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe – UDAF de la Sarthe et de la société Xerox Financial Services, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. [B] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiteco aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fiteco et la condamne à payer à l’Association Union Départementale de la Sarthe – UDAF 72, à M. [D], pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’Association Union Départementale des Associations Familiales de la Sarthe – UDAF de la Sarthe et à la société Xerox Financial Services la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.