Vu la procédure suivante :

La société anonyme (SA) BPCE Lease Immo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Cergy (Val-d’Oise), à raison d’un immeuble situé 1 boulevard de l’Oise, qui avait été donné en crédit-bail à la société civile immobilière (SCI) Maradas, Tacos et Maracas. Par un jugement n° 2206780 du 5 juillet 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 25 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, les sociétés BPCE Lease Immo et Maradas, Tacos et Maracas demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à la demande de la société BPCE Lease Immo ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,

— les conclusions de M^me Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société BPCE Lease Immo et autre ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elles attaquent, les sociétés BPCE Lease Immo et Maradas, Tacos et Maracas soutiennent que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :

— a omis de viser les moyens soulevés tenant, d’une part, à la méconnaissance de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et, d’autre part, au fait que les règles de sécurité applicables rendaient l’immeuble inutilisable et a omis de répondre à ces moyens ;

— l’a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que la démolition partielle de l’immeuble en litige n’avait pas affecté le gros œuvre d’une manière telle qu’elle rendait le bâtiment dans son ensemble impropre à toute utilisation ;

— a méconnu l’article R. 611-1 du code de justice administrative en ne communiquant pas à la partie adverse le mémoire qu’elle a produit le 18 mai 2014, alors qu’il contenait des éléments nouveaux.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi des sociétés BPCE Lease Immo et Maradas, Tacos et Maracas n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme BPCE Lease Immo et à la société civile immobilière Maradas, Tacos et Maracas.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M^me Emilie Bokdam-Tognetti, conseillère d’Etat et M. Emile Blondet, auditeur-rapporteur.

Rendu le 10 mars 2025.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Emile Blondet

La secrétaire :

Signé : M^me Catherine Xavier