COMM.

JB

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 avril 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10156 F

Pourvoi n° T 24-19.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026

La société Intrum Investment n°2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1] (Irlande) venant aux droits du FCT IJ Invest 1 représentée par la société France titrisation, a formé le pourvoi n° T 24-19.984 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [W] [D], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 4],

4°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Intrum Investment n°2, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de MM. [W], [R], [T], [U] et [S] [D], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseillère doyenne et M^me Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 612, 643, alinéa 2 et 683 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des dispositions sus visées et du règlement 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Intrum Investment n°2 aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Investment n°2 et la condamne à payer à MM. [W], [R], [T], [U] et [S] [D] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.