Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1971, 70-12.537, Publié au bulletin

CA Paris 8 juillet 1969

CASS
Cassation 24 mai 1971

Arguments

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Accepté
Absence de prise en compte de la situation des enfants confiés à l'aide sociale
La cour a constaté que la cour d'appel n'avait pas vérifié si la mère assumait effectivement la charge des enfants placés, ce qui constitue une absence de base légale pour la décision.

Résumé de la juridiction

Selon l’article 303 du code civil, en cas de divorce, les parents sont tenus de contribuer a proportion de leurs facultes, aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants, quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies. Il en resulte, en principe, une correlation entre la charge de l’entretien et le droit de demander une contribution. Les juges du fond, qui confient la garde des enfants a la mere, ne peuvent donc pas condamner le pere a verser a celle-ci une pension pour l’entretien de chacun des enfants mineurs, alors qu’il etait soutenu que les deux aines etaient confies au service de l’aide sociale a l’enfance, sans rechercher si la mere assumait effectivement la charge des enfants ainsi places.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-12.537, Bull. civ. II, N. 185 P. 132
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-12537
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 185 P. 132
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 juillet 1969
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 07/04/1965 Bulletin 1965 II N.365 (2) P.250 (REJET)
Textes appliqués :	Code civil 303
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985281
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Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. DELACROIX
Avocat général :	AV.GEN. M. ALBAUT

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu l’article 303 du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de divorce les parents sont tenus de contribuer, a proportion de leurs facultes, aux frais d’entretien et d’education de leurs enfants, quelle que soit la personne a laquelle les enfants sont confies ;

Qu’il en resulte, en principe, une correlation entre la charge de l’entretien et le droit de demander une contribution ;

Attendu que l’arret confirmatif attaque, qui prononce le divorce d’entre les epoux y… aux torts du mari, et confie la garde des trois enfants mineurs a la mere, a x… maamar a verser a celle-ci, au titre de sa contribution aux frais d’entretien et d’education des enfants, la somme de 150 francs par mois et par enfant ;

Attendu, qu’en allouant cette contribution pour les trois enfants, alors qu’il etait soutenu par y… que les deux aines etaient confies au service de l’aide sociale a l’enfance, et sans rechercher si dame y… assumait effectivement la charge des enfants ainsi places, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision de ce chef ;

Par ces motifs : casse et annule l’arret rendu le 8 juillet 1969 entre les parties, par la cour d’appel de paris ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans.