Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-12.328 23-12.329 23-12.330 23-12.331 23-12.332 23-12.333 23-12.334 23-12.335 23-12.336 23-12.337 23-12.338 23-12.339 23-12.342 23-12.343 23-12.344 23-12.345 23-12.346 23-12.347 23-12.348 23-12

CA Bordeaux 14 décembre 2022

CASS
Désistement 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement des pourvois
La cour a constaté le désistement des salariés, ce qui est conforme à la procédure.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que l'employeur a accepté les désistements, ce qui est conforme à la procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les salariés et leurs ayants droit se sont désistés de leurs pourvois contre la société Orion Engineered Carbons. Le désistement a été accepté par la société, qui a également renoncé à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour de cassation constate ces désistements conformément à l'article 1026 du même code. Par conséquent, la Cour donne acte des désistements et laisse à chaque partie la charge des dépens. Il n'y a pas lieu d'appliquer l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-12.328
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-12.328 23-12.339 23-12.342 23-12.351
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 novembre 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000050509935
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:SO01213
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Sur les parties

Président :	M. Sommer (président)
Avocat(s) :	Nicolas GOULETCédric UZAN-SARANODamien CÉLICEOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	ROCHETEAU, UZAN-SARANO ET GOULETSCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 novembre 2024

Désistement

M. Sommer, président

Arrêt n° 1213 FS-D

Pourvois n°

A 23-12.328

à N 23-12.339

R 23-12.342

à A 23-12.351 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024

1°/ M. [E] [TU], domicilié [Adresse 14],

2°/ M. [K] [W], domicilié [Adresse 9],

3°/ M. [Z] [R], domicilié [Adresse 7],

4°/ M. [RU] [X], domicilié [Adresse 10],

5°/ M. [OG] [H], domicilié [Adresse 24],

6°/ M. [KU] [D], domicilié [Adresse 4],

7°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 17],

8°/ M. [IU] [S], domicilié [Adresse 11],

9°/ Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 23],

10°/ M. [PT] [G], domicilié [Adresse 6],

11°/ M. [OG] [Y], domicilié [Adresse 8],

12°/ M. [O] [V], domicilié [Adresse 20],

13°/ M. [B] [P], domicilié [Adresse 19],

14°/ M. [N] [P], domicilié [Adresse 21],

15°/ Mme [KG] [P], épouse [C], domiciliée [Adresse 22],

Ces trois derniers agissant en qualité d’ayants droit de [T] [P], décédé,

16°/ M. [XG] [J], domicilié [Adresse 16],

17°/ Mme [IG] [F], domiciliée [Adresse 2],

18°/ Mme [ZU] [VG], domiciliée [Adresse 1],

19°/ M. [OU] [ST], domicilié [Adresse 12],

20°/ M. [CU] [XU], domicilié [Adresse 5],

21°/ M. [EU] [GG], domicilié [Adresse 18],

22°/ Mme [EG] [CG], domiciliée [Adresse 15],

23°/ M. [GU] [U], domicilié [Adresse 13],

24°/ M. [ZG] [VU], domicilié [Adresse 3],

ont formé respectivement les pourvois n° A 23-12.328 à N 23-12.339, R 23-12.342 à A 23-12.351 contre vingt-deux arrêts rendus le 14 décembre 2022 par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant à la société Orion Engineered Carbons, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 25], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

A l’audience publique du 19 mars 2024, où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M Seguy, conseiller, M^me Grivel, avocat général et M^me Aubac, greffier de chambre, ont été entendus, en son rapport, M^me Prieur, en leurs observations et plaidoiries M^e Goulet, avocat de M. [TU] et des vingt-trois autres salariés ou de leurs ayants droit, M^e Célice, avocat de la société Orion Engineered Carbons, et en son avis, M^me Grivel, avocat général.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été renvoyée en audience de formation de section.

Sur le rapport de M^me Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [TU] et des vingt-trois autres salariés ou de leurs ayants droit, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orion Engineered Carbons, et l’avis de M^me Grivel, avocat général, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M^me Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M^me Mariette, conseiller doyen, MM. Barincou, Seguy, M^mes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, M. Carillon, M^me Maitral, M. Redon, conseillers référendaire, M^me Grivel, avocat général, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 23-12.328 à N 23-12.339 et R 23-12.342 à A 23-12.351 sont joints.

2. Par acte commun déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2024, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, aux noms de M. [W] et des vingt-trois autres salariés ou de leurs ayants droit, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d’appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) le 14 décembre 2022, au profit de la société Orion Engineered Carbons.

3. Par acte déposé au greffe le 28 août 2024, la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Orion Engineered Carbons, déclare accepter les désistements et renoncer à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

4. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [TU] et aux vingt-trois autres salariés ou à leurs ayants droit de leurs désistements ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille vingt-quatre.