Infirmation partielle 20 décembre 2023
Désistement 12 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 sept. 2024, n° 24-11.440 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.440 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2023, N° 22/02783 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61101 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Welljob emploi c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: F 24-11.440
Demandeur(s)
: la société Welljob emploi
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF) Haute Normandie
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 61101
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Welljob emploi, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 février 2024 contre l’arrêt rendu le 20 décembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Haute Normandie, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2024, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Welljob emploi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Welljob emploi de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Promesse synallagmatique ·
- Mentions obligatoires ·
- Fonds de commerce ·
- Promesse de vente ·
- Nécessité ·
- Acte ·
- Branche ·
- Jeux ·
- Automatique ·
- Mentions ·
- Cour d'appel ·
- Appel
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Moyen tiré de faits excusant les fautes du preneur ·
- Observations préalables des parties ·
- Moyen soulevé d'office ·
- Droits de la défense ·
- Procédure civile ·
- Bail commercial ·
- Renouvellement ·
- Nécessité ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Blanchisserie ·
- Service ·
- Indemnité d'éviction ·
- Renouvellement du bail ·
- Défaut d'entretien ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Appel
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Public ·
- Conseiller ·
- Bore ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Accident occasionné par le conducteur ·
- Lien de causalité avec le dommage ·
- Accident occasionné par celui-ci ·
- Responsabilité du propriétaire ·
- Accident occasionné par celui ·
- Propriétaire d'un véhicule ·
- Circulation routière ·
- Prêt d'un véhicule ·
- Véhicule accidenté ·
- Véhicule ·
- Motocyclette ·
- Whisky ·
- Agglomération ·
- Fonds de garantie ·
- Permis de conduire ·
- Machine ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Assurance maladie ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Frais de transport ·
- Charge des frais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ententes ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Recours ·
- Maladie ·
- Prescription
- Mineur ·
- Image ·
- Pourvoi ·
- Communication au public ·
- Cour de cassation ·
- Communication électronique ·
- Caractère ·
- Corruption ·
- Importation ·
- Conseiller
- Sociétés ·
- Voyageur ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Pourvoi ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- Pandémie ·
- Navire ·
- Tourisme ·
- International
Sur les mêmes thèmes • 3
- Condition de résidence sur le territoire ·
- Allocation d'aide au retour à l'emploi ·
- Alloction d'aide au retour à l'emploi ·
- Travailleurs privés d'emploi ·
- Allocation d'assurance ·
- Garantie de ressources ·
- Conditions ·
- Bénéfice ·
- Pôle emploi ·
- Outre-mer ·
- Règlement ·
- Aide au retour ·
- Champ d'application ·
- Chine ·
- Assurance chômage ·
- Allocation ·
- Région ·
- Chômage
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Flore ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Prêt ·
- Condition suspensive ·
- Stipulation ·
- Promesse ·
- Demande ·
- Conforme ·
- Compromis de vente ·
- Compromis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.