Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.963, Publié au bulletin

CA Rouen 16 janvier 1986

CASS
Cassation 20 juillet 1987

Arguments

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Rejeté
Faute inexcusable de la victime
La cour d'appel a jugé que la faute de la victime était exclusive de l'accident, mais cette conclusion n'était pas fondée sur des constatations suffisantes.

Résumé de la juridiction

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour exclure l’indemnisation des dommages subis par les ayants droit d’un cycliste, blessé mortellement dans une collision avec une automobile, après avoir relevé que la victime avant de traverser la chaussée était restée quelques secondes sur la partie centrale de la route et avait été heurtée par l’automobile près du bord droit de la chaussée par rapport au sens de marche de l’automobile, retient que la victime avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, alors qu’il ne résulte pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, a été la cause exclusive de l’accident .

Commentaire • 1

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1. Le cycliste, une victime privilégiéeAccès limité

www.argusdelassurance.com · 1 avril 2011

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 20 juil. 1987, n° 86-12.963, Bull. 1987 II N° 165 p. 96
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	86-12963
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 II N° 165 p. 96
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 16 janvier 1986
Textes appliqués :	Loi 85-677 1985-07-05 art. 1, art. 3, art. 47
Dispositif :	Cassation partielle .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007019423
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Sur les parties

Président :	Président :M. Aubouin
Rapporteur :	Rapporteur :M. Deroure
Avocat général :	Avocat général :M. Bézio

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué que, sur une route, une collision se produisit entre la bicyclette de M. X… et l’automobile de M. Y… venant en sens inverse, que MM. Y… et X… furent blessés, que ce dernier le fut mortellement, que M. Y… demanda à M^me X… et à la compagnie la Préservatrice la réparation de son préjudice, que M^me X… en son nom et au nom de son fils mineur Alain X… forma une demande reconventionnelle, que les consorts X…, la Caisse de Mutualité sociale agricole et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure sont intervenus à l’instance ;

Attendu que, pour exclure l’indemnisation des dommages subis par les consorts X…, l’arrêt, après avoir relevé que la victime, avant de traverser la chaussée, était restée quelques secondes sur la partie centrale de la route et avait été heurtée par l’automobile près du bord droit de la chaussée par rapport au sens de marche de l’automobile, retient que M. X… avait commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident ;

Qu’en se déterminant ainsi alors qu’il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, avait été la cause exclusive de l’accident, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne l’indemnité des consorts X… l’arrêt rendu le 16 janvier 1987, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen