Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22-21.312

CNITAAT 4 juillet 2022

CASS
Rejet 26 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant les sociétés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-21.312
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.312
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 juillet 2022, N° 18/05692
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 octobre 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210742
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Sur les parties

Parties :	société c/ caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assurance des accidents du travail

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 septembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me MARTINEL, président

Décision n° 10742 F

Pourvoi n° V 22-21.312

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024

1°/ la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], venant aux droits de la société [3],

2°/ la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],

ont formé le pourvoi n° V 22-21.312 contre l’arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (section : accidents du travail (B)), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [4] et de la société [6], après débats en l’audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes M^me Martinel, président, M^me Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M^me Renault-Malignac, conseiller doyen, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] et la société [6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille vingt-quatre.