Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 25 sept. 2024, n° 23-86.011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-86.011 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51085 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° R 23-86.011 F
N° 51085
MAS2
25 SEPTEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 25 SEPTEMBRE 2024
M. [V] [U] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-11, en date du 7 juillet 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 juin 2021, pourvois n° 19-86.972 et 14-82.945), pour violation de domicile, dégradations et vol, l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d’amende et une confiscation.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [U], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Action directe contre le maître de l'ouvrage ·
- Pouvoir d'appréciation des juges du fond ·
- Date d'appréciation ·
- Action en paiement ·
- Entreprise contrat ·
- Sous-traitant ·
- Conditions ·
- Traitant ·
- Entrepreneur ·
- Principal ·
- Action directe ·
- Mise en demeure ·
- Lettre ·
- Paiement ·
- Syndic ·
- Acceptation ·
- Part ·
- Sociétés
- International ·
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Action
- Insertion sociale ·
- Désistement ·
- Comités ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Information ·
- Adresses ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Management ·
- Capacité ·
- Polynésie française ·
- Défaut ·
- Fins de non-recevoir ·
- Cour de cassation ·
- Qualités ·
- Pourvoi ·
- Appel
- Italie ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Diligences ·
- Péremption d'instance ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Conseiller
- Contrat de travail ·
- Informatique ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Manquement ·
- Videosurveillance ·
- Licenciement ·
- Acte ·
- Démission ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transfert ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Travail dissimulé ·
- Rhône-alpes ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Avenant ·
- Indemnité ·
- Employeur
- Compétence du juge saisi du principal ·
- Vérification d'ecriture ·
- Vérification d'écriture ·
- Dénégation d'écriture ·
- Demande incidente ·
- Procédure civile ·
- Recevabilité ·
- Clause bénéficiaire ·
- Assurance vie ·
- Assureur ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Décès ·
- Adresses
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Industrie ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Voyageur ·
- Référendaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Carolines
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Dommage ·
- Référendaire ·
- Fond
- Personnes assujetties ·
- Assujettissement ·
- Sécurité sociale ·
- Courtier ·
- Distributeur ·
- Dealer ·
- Activité ·
- Sociétés ·
- Vendeur ·
- Commission ·
- Commande ·
- Indépendant ·
- Vente
- Droit au bail propre a l 'époux survivant ·
- Application pendant l'indivision ·
- Rapport des dettes et intérêts ·
- Article 2277 du code civil ·
- Droit au bail de la veuve ·
- Prescription quinquennale ·
- Sommes soumises a rapport ·
- Indivision successorale ·
- Rapport a succession ·
- Prescription civile ·
- 1) succession ·
- 2) succession ·
- Bail à ferme ·
- Droit propre ·
- ) succession ·
- Application ·
- Baux ruraux ·
- Exclusion ·
- Intérêts ·
- Droit au bail ·
- Successions ·
- Bail rural ·
- Veuve ·
- Ferme ·
- Mari ·
- Adoption ·
- Preneur ·
- Décès ·
- Exploitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.